Indemnités kilométriques et temps de déplacement
Quels trajets comptent comme du temps de travail, lesquels ouvrent droit à des indemnités kilométriques, et pourquoi le premier et le dernier trajet de la journée sont le point de friction.
Une aide à domicile passe une partie de sa journée au volant, d'une personne âgée à l'autre. Ces trajets ont un coût, en heures comme en frais de carburant, d'entretien et d'assurance du véhicule. Tous ne donnent pas droit à la même prise en charge, et le premier comme le dernier parcours de la journée concentrent les désaccords.
Les indemnités kilométriques des aides à domicile et la durée de déplacement sont deux sujets liés mais distincts. La durée relève du temps de travail : elle est payée comme des heures et entre dans l'amplitude de la journée. Les frais kilométriques relèvent du remboursement : ils indemnisent l'usage du véhicule personnel. Un même parcours peut compter pour l'un, pour l'autre, pour les deux, ou pour aucun. Cette page fait le tri, avec le montant des indemnités en vigueur dans les deux principales conventions collectives de l'aide à domicile, selon la situation de chaque structure.
Le montant de l'indemnité kilométrique en 2026
| Cadre | Voiture | Deux-roues motorisé | Autres moyens de transport |
|---|---|---|---|
| Branche de l'aide à domicile, secteur associatif (avenant 76/2026, depuis le 1er juin 2026) | 0,40 € par km, thermique ou électrique | 0,16 € par km | Vélo ou trottinette électrique : 0,10 € par km ; prise en charge des titres de transport en commun |
| Branche de l'aide à domicile, avant juin 2026 | 0,38 € par km | ||
| Entreprises de services à la personne (IDCC 3127) | Au moins 0,35 € par km avec le véhicule personnel | Montant supérieur possible par accord ou décision de l'employeur | |
| Barème fiscal des frais kilométriques 2026 (repère) | 0,606 € par km pour une puissance fiscale de 4 CV, jusqu'à 5 000 km | Majoration de 20 % pour les véhicules électriques |
Pour les aides à domicile du secteur associatif, cette revalorisation fait passer l'indemnité de 0,38 € à 0,40 € par kilomètre parcouru. Les fédérations du secteur la présentent comme une réponse à la hausse du coût du carburant pour des aides à domicile qui prennent leur véhicule chaque jour de travail. L'avenant fixe aussi des montants pour les deux-roues et les vélos électriques, et rappelle que les véhicules de service doivent être privilégiés.
L'indemnité kilométrique rembourse un coût réel : carburant, entretien du véhicule, amortissement et assurance. La branche précise qu'une auxiliaire de vie qui utilise son véhicule personnel pour son activité professionnelle doit être assurée pour cet usage. Le barème fiscal sert de repère : c'est dans cette limite que l'indemnité versée par l'employeur est en principe exonérée de cotisations. Les montants de la grille restent nettement en dessous.
Les trajets indemnisés : entre deux interventions
Ce que dit la convention collective de la branche de l'aide à domicile
L'article 14 du titre V, dans sa rédaction issue de l'avenant 76/2026 du 24 mars 2026, organise la prise en charge autour de la notion de demi-journée :
- la matinée commence à la première intervention et s'achève à la pause repas ;
- l'après-midi ou la soirée commence à la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière ;
- la durée de déplacement entre deux séquences successives de travail effectif d'une même demi-journée est du travail effectif, rémunéré comme tel ;
- lorsque les séquences ne sont pas consécutives, cette durée est reconstituée et rémunérée ;
- les frais de déplacement correspondants sont indemnisés selon les mêmes principes.
L'employeur peut utiliser des outils de calcul, à condition qu'ils n'empêchent pas la vérification des heures et de la distance parcourue sur la base du réel effectué.
Ce que dit la convention des entreprises de services à la personne
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne prévoit que le déplacement d'un lieu d'intervention à un autre constitue du travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie. L'arrêté d'extension a précisé qu'il l'est quelle que soit sa durée. En revanche, lorsqu'une interruption dépasse 15 minutes en dehors du trajet, l'attente n'est ni décomptée ni rémunérée.
Les trajets non indemnisés, en principe : domicile et lieu de travail
L'article L3121-4 du Code du travail pose le principe : le déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du travail effectif. S'il dépasse la durée normale entre le domicile et le lieu habituel de travail, il donne lieu à une contrepartie, en repos ou financière.
La convention des entreprises de services à la personne chiffre cette durée normale : un aller ou un retour entre le domicile et le lieu d'intervention, dans la zone d'intervention, d'au plus 45 minutes ou d'au plus 30 km. L'employeur choisit une référence de calcul unique, portée à la connaissance du personnel. Le dépassement donne lieu à une compensation d'au moins 10 % du taux horaire du salarié.
Premier et dernier trajet de la journée : le point de friction
Une aide à domicile ou une auxiliaire de vie n'a pas de lieu de travail fixe. Elle part de chez elle pour aller chez une première personne aidée, et rentre après la dernière. Deux lectures s'opposent :
- La lecture classiqueAller chez le premier client est un trajet domicile-travail : pas de travail effectif, seulement une contrepartie en cas de dépassement.
- La lecture européennePour un salarié itinérant, ce parcours fait partie de l'activité dès lors qu'il est imposé par l'organisation de l'employeur. La Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en 2015 (affaire Tyco, C-266/14).
La Cour de cassation a tranché le 23 novembre 2022 (pourvoi n° 20-21.924) : lorsque les déplacements d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites du premier et du dernier client répondent à la définition du travail effectif, ils ne relèvent pas de l'article L3121-4. La question à se poser est concrète : pendant ce parcours, le salarié doit-il se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ?
La réponse dépend de l'organisation réelle. Une intervenante qui reçoit ses changements de planning en route, qui doit rester joignable pour un remplacement ou dont la première intervention est imposée à l'autre bout de la zone se rapproche du temps de travail. Une intervenante qui choisit librement son heure de départ et ne reçoit aucune consigne s'en éloigne. Rester joignable ne suffit pas, à lui seul, mais l'appréciation se fait au cas par cas.
Dans la branche de l'aide à domicile, la définition par demi-journée ajoute une seconde frontière : la pause repas. Le parcours vers la première intervention de l'après-midi n'est pas, selon la lettre du texte, un déplacement entre deux séquences d'une même demi-journée. C'est un motif de réclamation, à traiter explicitement dans l'organisation et dans les accords internes.
Exemple : une journée et ses frais kilométriques
Journée purement illustrative d'une auxiliaire de vie relevant de la branche de l'aide à domicile, lue au regard de l'article 14.
| Déplacement | Distance et durée | Travail effectif | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Domicile vers Mme A (8 h 00) | 12 km, 20 min | Non, en principe | Non, en principe |
| Mme A vers M. B (9 h 15) | 6 km, 15 min | Oui | Oui |
| M. B vers Mme C (10 h 35) | 9 km, 20 min | Oui | Oui |
| Pause repas, puis Mme D (13 h 30) | 7 km, 15 min | À traiter selon l'organisation retenue | À traiter |
| Mme D vers M. E (15 h 00) | 8 km, 20 min | Oui | Oui |
| M. E vers domicile | 14 km, 25 min | Non, en principe | Non, en principe |
Sur 56 km parcourus, 23 sont indemnisés sans discussion, 7 dépendent de la règle retenue pour la pause repas, et 26 relèvent du domicile-travail. Multiplié par vingt jours et par trente professionnels, cet écart représente un montant que la structure doit connaître et une règle qu'elle doit pouvoir expliquer.
Comment calculer les kilomètres sans créer de litige
- fixez une référence de calcul unique et communiquez-la au personnel ;
- calculez la distance parcourue entre les adresses réelles, dans l'ordre réel de la tournée ;
- conservez la trace de chaque changement de tournée, puisqu'une annulation ou un remplacement modifie la distance ;
- laissez la possibilité de corriger sur justificatif : les outils ne doivent pas empêcher la vérification sur la base du réel.
Ce que le logiciel doit faire des kilomètres
Un outil de gestion qui ne connaît que les heures d'intervention ignore une part importante du travail et des frais. Il doit calculer la distance et la durée de chaque déplacement entre deux interventions, distinguer le domicile-travail, ajouter les heures comptées aux compteurs de chaque personne et à l'amplitude, tout recalculer quand le planning change, et produire en fin de période un état des indemnités par intervenant, prêt pour la paie.
SOLA calcule et suit les indemnités kilométriques et les temps de trajet au fil des interventions réalisées. Les heures de route apparaissent dans les compteurs de chaque intervenant et alimentent le suivi du temps de travail annualisé. Comme toute valeur issue de dispositions légales ou conventionnelles, ces calculs sont indicatifs : ils sont à valider au regard de votre convention collective et de vos accords d'entreprise.
Voyons vos tournées et vos frais kilométriques
Une démonstration d'une heure sur vos cas réels : vos équipes, vos zones, vos tournées.