Conditions générales

Conditions générales en vigueur au 30/08/2026.

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du service SOLA par Sober-IT au profit de tout organisme professionnel qui y souscrit (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute souscription emporte leur acceptation sans réserve.

1. Objet

Sober-IT met à la disposition du Client, à distance et par accès en ligne, un logiciel de gestion destiné aux organismes de services à la personne. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur le logiciel : il bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins internes.

2. Souscription et période d'essai

La souscription s'effectue après échange avec Sober-IT. Le service est ouvert sans frais de mise en service. Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de trois mois, au terme de laquelle l'abonnement se poursuit s'il a été confirmé ; à défaut, l'accès prend fin sans qu'aucune somme ne soit due.

En contrepartie de la gratuité de cette période, le Client s'engage à participer à une session de retour d'expérience d'une heure par mois d'essai, destinée à faire remonter ses observations sur l'usage du logiciel. À défaut de participation, Sober-IT peut mettre fin à la période d'essai par anticipation, après en avoir informé le Client.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Il peut être résilié par le Client à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours. Les sommes correspondant aux périodes déjà entamées restent dues. Sober-IT peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

4. Prix et facturation

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la souscription, exprimés hors taxes et communiqués au Client avant toute souscription. L'abonnement se compose d'un socle et, le cas échéant, de modules complémentaires souscrits séparément.

La facturation est mensuelle et intervient à terme échu, pour le mois qui s'achève. Un module activé ou résilié en cours de mois est facturé au prorata des jours d'activation. Sober-IT peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d'effet et celui-ci peut, à défaut d'accord, résilier son abonnement avant cette date.

5. Paiement et défaut de paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé par le Client. En cas de défaut de paiement, le Client dispose d'un délai de trente jours pour régulariser, pendant lequel il est alerté par courriel et depuis l'application. À l'issue de ce délai, l'accès au service est suspendu.

La suspension n'emporte aucune suppression : les données du Client sont conservées et l'accès est rétabli dès régularisation. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux légal applicable ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

6. Disponibilité et maintenance

Sober-IT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service et procède aux corrections et évolutions du logiciel. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

7. Obligations du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de la confidentialité des accès remis à ses utilisateurs et de l'usage qui en est fait. Il s'engage à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne le concernent pas, ni à porter atteinte au fonctionnement du service.

8. Responsabilité

SOLA est un outil d'assistance à la gestion. Les valeurs qu'il calcule ou affiche, notamment celles issues de dispositions légales ou conventionnelles, sont fournies à titre indicatif : elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles, et lui seul valide les déclarations, paies et facturations qu'il émet.

Sober-IT est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

9. Données personnelles

Dans le cadre du service, le Client est responsable de traitement et Sober-IT agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Sober-IT ne traite les données que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures techniques appropriées, dont le chiffrement des données personnelles et leur cloisonnement entre organismes, et assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits. Les modalités détaillées figurent en annexe du contrat.

10. Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre. Le logiciel, sa documentation et ses composants demeurent la propriété exclusive de Sober-IT ; les données saisies par le Client demeurent la sienne.

11. Réversibilité

À l'expiration de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé un délai de trois mois suivant la fin de l'abonnement, Sober-IT procède à leur suppression.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence des tribunaux français.